Conditions Génrales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont applicables à toutes les ventes d’articles de joaillerie ou d’horlogerie conclues par l’intermédiaire du site de vente à distance par Internet (la « Boutique en ligne »), accessible à l’adresse suivante : www.valer-nice.com (le « Site »), en vue d’une livraison en France.

Elles ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-avant et ci-après « VALER ») procède à la vente et à la livraison des articles commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de articles par VALER au consommateur (l’« Acheteur »).

L’Acheteur, en cochant une case prévue à cet effet, reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande (la « Commande ») et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez pas commander à partir du Site.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression. Le texte intégral des présentes Conditions Générales de Vente est imprimable en cliquant sur le bouton ci-après.

VALER se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les articles sont vendus par SAS VALER BARICHELLA. Le siège social de la SAS VALER BARICHELLA est situé au 16 Avenue de Verdun 06000 NICE. Email : valer@valer-nice.fr – SIRET : 30515447800013

Toute commande de Produits auprès de la société VALER, via le site internet valer-nice.com suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales, manifestées par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Ces conditions ne concernent que les ventes de Produits à des personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’acheteur, sans aucun rapport avec l’activité professionnelle de celui-ci.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions présentes serait réputée ou déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Les informations relatives à l’ensemble des articles VALER susceptibles d’être vendus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne sont disponibles, avec leurs références, dans la boutique Valer & Barichella, ainsi que sur le Site. Tout descriptif et les informations concernant le poids des matières précieuses et le nombre de pierres et carats sont donnés à titre indicatif et peuvent varier légèrement. Pour la joaillerie, ces informations se réfèrent au métrique 52 pour les bagues et au métrique 17 pour les bracelets.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.

Malgré tout le soin que VALER apporte à la présentation de ses articles sur la Boutique en ligne, VALER ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. VALER ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

VALER est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment d’articles proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur et peut limiter la quantité des articles VALER susceptibles d’être commandés par un Acheteur lors d’une unique opération d’achat. Ainsi les Commandes ne peuvent inclure plus de cinq (5) articles dans le cadre d’une unique opération d’achat sur le Site.

Seuls les articles comportant un bouton « Ajouter au panier » peuvent être vendues par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.

Pour toute question relative aux articles et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de conseillers VALER en joignant le service client conformément aux moyens décrits dans la rubrique » Contact » du Site.

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, de la Politique de « Confidentialité » et de la Politique de « Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Commandes sur la Boutique en ligne

Les Commandes pourront être passées via Internet sur le Site.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation de la Boutique en ligne.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.

La Commande s’effectue par la sélection d’un article que l’Acheteur souhaite acquérir et par son ajout au panier en cliquant sur le bouton correspondant « Ajouter au panier » depuis la fiche produit. Pour les bagues et les bracelets, l’Acheteur sélectionne la taille souhaitée avant de cliquer sur « Ajouter au panier ». Ce panier ne constitue pas en soi une commande susceptible d’engager la société VALER.

Dès lors que l’Acheteur a sélectionné l’ensemble des articles qu’il souhaite acquérir, il doit confirmer le contenu du panier et passer la commande. Des pages récapitulent alors successivement le détail des articles souhaités et leur prix, les conditions de livraison ainsi que le mode de paiement que l’Acheteur doit sélectionner.

L’Acheteur doit être titulaire d’un compte client et doit renseigner pour cela avec exactitude son identité, ses coordonnées, ainsi qu’une adresse électronique valide et un mot de passe. Lorsque l’Acheteur aura procédé à l’enregistrement de son compte sur le Site, il recevra un e-mail qui lui permettra d’accéder à son compte sur le Site et de créer un identifiant de connexion permanent à son compte et un mot de passe.

VALER est susceptible de ponctuellement modifier les informations nécessaires à la passation d’une nouvelle commande ou à l’enregistrement des comptes. Ces modifications seront publiées sur le Site.

En cas de modification des informations communiquées par l’Acheteur sur le Site, l’Acheteur devra se connecter à son compte et les mettre à jour directement sur le Site. En outre, dans le cas où VALER aurait des raisons de soupçonner qu’un tiers a violé l’enregistrement d’un Acheteur, son mot de passe et/ou l’identifiant de connexion de son compte, VALER annulerait et résilierait immédiatement ce compte et notifierait à l’Acheteur la résiliation par e-mail ou par téléphone.

L’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Attention, toute Commande entraîne l’obligation de payer. Pour valider définitivement une Commande, il convient de cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ».

A partir du moment où l’Acheteur a validé sa Commande, VALER accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Une fois le paiement confirmé et dûment effectué, une confirmation de commande (la « Confirmation de Commande ») sera adressée par email à l’Acheteur. Sur cette Confirmation de Commande figurera le montant total de la Commande, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des articles achetés et y sera joint les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la facture correspondant à l’achat.

Cette Confirmation constitue l’acceptation de la Commande de l’Acheteur par VALER, indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire.

VALER recommande à l’Acheteur de conserver cette Confirmation sur un support papier ou informatique. En cas de non réception de ces emails, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier si ceux-ci ne se sont pas logés dans les courriers indésirables. L’Acheteur est informé que les emails sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message confirmant l’expédition de la Commande, la responsabilité de VALER ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par VALER, notamment pour indisponibilité des articles, défaut de paiement ou suspicion de fraude. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans l’article des conditions prévues à cet effet des Conditions Générales de Vente.

Les articles proposés à la vente par VALER sont ceux qui figurent sur la Boutique en ligne, au jour de la consultation de la Boutique en ligne par l’Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. VALER se réserve le droit de retirer des articles de la vente à tout moment. En tout état de cause, et dans l’éventualité de l’indisponibilité totale ou partielle de articles après passation de Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité de l’Article et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

En cas d’annulation totale de la Commande, le service clients de VALER prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et procéder au remboursement qui interviendra dans les plus brefs délais au plus tard dans les 14 jours.

En cas d’annulation partielle de la Commande :

– La Commande sera validée et le compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande

– L’Acheteur sera livré des articles disponibles. Le service client de VALER contactera le client pour l’informer des articles non disponibles et procéder au remboursement qui interviendra dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant l’expédition des articles disponibles.

Refus des Commandes

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c’est la raison pour laquelle VALER ne vend ses articles que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, VALER se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de articles ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs Commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’Acheteur en lien avec les articles commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière. Ainsi les Commandes ne peuvent inclure plus de cinq (5) articles dans le cadre d’une unique opération d’achat sur le Site.

Enfin, VALER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de VALER, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique des articles.

Les articles commandés par l’Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Les informations concernant les modalités de livraison sont également accessibles depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la Commande, avant le règlement de cette dernière. Les Frais de Livraison sont offerts par VALER.

Aucune livraison ne sera effectuée par VALER si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.

La livraison des articles ne pourra intervenir qu’au domicile permanent de l’Acheteur ou à son adresse professionnelle, en France. Pour les autres pays, l’Acheteur est invité à contacter le service client de VALER.

L’Acheteur dispose également de la faculté de faire livrer les articles à une personne physique de son choix dont le domicile permanent est situé en France.

Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, des agences de transit, des campus, des points relais ou à des boîtes postales. La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la Commande aura été enregistré.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par VALER et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Tout retard de livraison autorisera l’Acheteur à annuler sa Commande dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Caractéristiques des modes de livraison du Site

Les articles commandés par l’Acheteur sont livrés par le transporteur de VALER à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande, en livraison suivie. A chaque Commande est attribuée un numéro de suivi. En contactant le service client de VALER, l’Acheteur pourra suivre l’état d’acheminement de son colis.

La livraison intervient entre 2 et 7 jours estimés (pour les délais estimés par pays) à partir de l’expédition de la Commande, matérialisé par l’avis d’expédition de Commande adressé par email à l’Acheteur..

Afin que les délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que notamment n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, numéros d’interphone, etc…).

En cas d’absence lors de la livraison, une demande de re-livraison sera admise par VALER. Si l’Acheteur est également absent lors de cette seconde livraison, le colis sera retourné au siège de VALER, ce qui entrainera l’annulation de la commande.

Les risques relatifs aux produits pèsent sur VALER jusqu’à leur livraison à l’Acheteur, qui en devient responsable dès leur livraison à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
Anomalie, avarie, colis endommagé.

VALER recommande, ce afin d’éviter tout litige, à l’Acheteur de vérifier la conformité des articles au moment de la livraison et d’indiquer, dans la mesure du possible, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

En cas de non-conformité des articles achetés ou s’ils ne donnent pas satisfaction à l’Acheteur, ce dernier peut les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues aux articles 8, 9 ou 10 en fonction des cas.

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, le client devra adresser un courriel avec demande d’avis de réception, ou un courrier recommandé avec AR, notifiant à VALER sans ambiguïté sa volonté d’exercer son droit de rétractation et d’annuler la commande.

Le Client pourra également renvoyer le formulaire figurant en annexe, dument rempli, à l’adresse suivante :

VALER

16 avenue de Verdun
06000 Nice

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, restituer à la société VALER le produit dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels (notice d’emploi et documentation…).

Une fois le produit restitué, la société VALER est tenue au remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Le remboursement ou l’échange ne peut intervenir qu’une fois le produit restitué à la société VALER.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société VALER, 16 avenue de Verdun, 06000 NICE, valer@valer-nice.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour toute réclamation concernant un paiement en plusieurs fois, s’adresser directement à Alma : https://help.almapay.com/

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société VALER.

La société VALER accepte les modes de paiements suivants :

• Paiement en carte bancaire, sur la plateforme sécurisée stripe

• Paiement en 3 fois sans frais par chèque bancaire, à la discrétion de la société VALER

• Paiement par PayPal

• Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

• Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

• Montant des achats : seuls les achats entre 50€ et 3000€ sont éligibles au paiement avec Alma

• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais

• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Si aucun des modes de payements ci-dessus ne vous conviens vous pouvez aussi nous contacter directement au magasin par email : valer@valer-nice.com

VALER reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par le client, VALER pourra, exiger, la restitution des produits livrés aux frais et risques du client sans préjudice d’autres recours.

Tous les articles en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les articles livrés défectueux ou non conformes.

8.1 Garantie légale

8.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, VALER, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

– Soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné,

– Soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si l’Acheteur décide de conserver l’article.

Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale fabricant (se référer aux conditions de la garantie fabricant éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).

En tout état de cause, la garantie de VALER est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

8.2 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

8.3 Résolution du contrat

Le contrat de vente conclu entre VALER et l’Acheteur peut être résolu par l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les hypothèses suivantes :

– défaut total de livraison ;

– livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit;

– livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 (trente) jours suivant la conclusion du contrat, après que VALER ait été enjointe, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La commande peut être résolue par VALER en cas :

– de non-paiement à l’échéance des montants dus par le Client ;

– de refus du Client de prendre livraison.

8.4 Exécution forcée

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation », avant toute action en justice.

A ce titre VALER propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la Fédération de la vente à distance (FEVAD)
Formulaire en ligne : www.mediateurfevad.fr
Adresse postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD,
60 rue la Boétie – 75008 Paris

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

VALER propose d’acheter des Produits de l’ensemble de ses partenaires.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et, plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur notamment au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de VALER ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de VALER, sont strictement interdites et pourrait justifier l’introduction d’une procédure pour contrefaçon notamment. Le fait pour VALER de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

La navigation sur le Site de même que l’achat d’un Produit ne doit être interprété comme pouvant octroyer, de manière implicite ou explicite, à l’Acheteur une licence ou un droit d’utiliser tout droit de propriété intellectuelle détenu par VALER ou l’un de ses partenaires, sans l’autorisation écrite préalable de VALER ou dudit partenaire.

10.1 Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société Ca Farte. De plus, la société Ca Farte s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.